Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 289 - Règlement sur le fichier des producteurs de volailles du Québec

Section 3
Disposition versions

Full text
3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Éleveurs de volailles du Québec, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, les Éleveurs de volailles du Québec peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.
Lorsqu’ils refusent de faire suite à une demande qui leur est soumise, les Éleveurs de volailles du Québec doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant leur décision.
Décision 5484, a. 3.
© Gouvernement du Québec